Entrée en vigueur le 27 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 2
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont organisés en trois corps correspondant à l'exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d'encadrement et d'application. Les dispositions propres à chacun des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont fixées par les statuts particuliers de ces corps.
[…] au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, […] Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale : « En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 2 […]
[…] Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A Y et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avec copie au préfet de Mayotte.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 5 décembre 2002 au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en application de l'article R.612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et le code de justice administrative ;