[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 130-3 du code de la route, 61 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, préliminaire, 429, 537, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;