Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications
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Article Annexe
le 5 mai 2002
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 10
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407464
Conclusions du rapporteur public · 5 mars 2018
2. Postes - La Poste - Facteurs. Distribution D'Imprimés Politiques En Périodes Électorales. Interdiction. Champ D'Application
M. Bascou Jacques · Questions parlementaires · 7 février 2001
3. Décision de La Poste de tarifer le service de boîte postale aux collectivités locales
M. Bernard Joly, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 1 avril 1999
Décisions • 20
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 26 février 1998, 96PA01267, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) d'annuler cette décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n 90-1214 du 29 décembre 1990 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 98NC01080, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n°90-1214 du 29 Décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
3. ADLC, Décision 05-D-63 du 17 novembre 2005 relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du…
—
[…] Le cahier des charges, approuvé par décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990, modifié par le décret n° 2001-122 du 8 février 2001, précise les conditions dans lesquelles l'exploitant public exerce ses missions. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret du 24 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier ministre ;
Vu l'avis en date du 15 novembre 1990 du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu l'avis en date du 19 novembre 1990 du Conseil supérieur des postes et télécommunications ;
Vu l'avis en date du 5 décembre 1990 de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le cahier des charges de l'exploitant public La Poste annexé au présent décret est approuvé (annexe non reproduite).
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
MICHEL DURAFOUR Par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre des postes, des télécommunications
et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, de la communication
et des grands travaux,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA
Le ministre des postes, des télécommunications
et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, de la communication
et des grands travaux,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA