A l'occasion des dernières élections municipales et cantonales, certains directeurs départementaux de la Poste ont adressé aux facteurs une note de service reprenant les termes de l'article 152 de la circulaire nationale du 13 avril 1995 qui interdit à ces derniers d'effectuer la distribution non rémunérée d'imprimés électoraux en dehors de leurs heures de service. […] Cette restriction est justifiée par le principe de neutralité de la Poste dans le cadre de ses missions de service public, en application de l'article 3-2° du décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de la Poste et au code des postes et télécommunications, qui dispose : « La Poste assure la disponibilité, la neutralité, la rapidité et l'adaptation constante de ses prestations ».