Article 2 du Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 2 décembre 1999, 95NC00074, inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de condamner la Poste à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n 90-1235 du 31 décembre 1990, créant le corps des agents d'exploitation de la Poste ;

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