Article 7 du Décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique

Article 7 du Décret n°95-681 du 9 mai 1995

Article 6

Article 7-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

Modifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 49

Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours professionnel prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 49

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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