Décret n°95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2005 |
Commentaires • 41
Décisions • 6
Infirmation —
[…] Attendu que le décret n° 2000-594 du 29 juin 2000 a, en réalité, modifié le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels, et a donné à l'article 4 de ce dernier texte la rédaction suivante':
Rejet —
[…] Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 3-1 créé par le décret n° 96-361 du 29 avril 1996 relatif à la réduction du taux de certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels dans des conditions précisément définies, […] AUX MOTIFS QUE, selon l'article 3-1 créé par le décret 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels, […]
Annulation —
[…] 1°) l'article 3 du décret n° 96-361 du 29 avril 1996, qui ajoute un article 3-1 au décret n° 95-703 du 9 mai 1995, fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1031, 1144 (1° et 2°), 1154 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7 ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY