Entrée en vigueur le 6 septembre 1990
Pour permettre l'application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.
La liste des références notifiée par le bailleur doit comprendre les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
La liste des références notifiée par le bailleur doit comprendre les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
1. Cour d'appel de Paris, 28 avril 2009, n° 06/16017Infirmation
[…] Par jugement du 11 juillet 2006 le Tribunal d'Instance du 16 e arrondissement de Paris a fixé à la somme de 1 689 € le loyer mensuel du bail d'entre M. […] Or considérant que, comme M. et M me X le font valoir, ces références ne satisfont pas aux prescriptions des articles 1 er et 3 du décret n°90-781 du 31 août 1990 en application desquels les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour des logements comparables, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion