Décret n°90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 1990 |
Commentaires • 3
Décisions • 10
Cassation —
[…] Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble le décret n° 90-781 du 31 août 1990 ; […]
Confirmation —
[…] K B, intimé et appelant à titre incident, qui soutient que la proposition des bailleurs, n'étant pas conforme à l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 et aux articles 4 et 5 du décret du 31 août 1990, doit être déclarée nulle, subsidiairement que le loyer du bail renouvelé ne saurait excéder 18 euros le m² et 14 euros pour le local de service et que le prix retenu par le consultant est manifestement surévalué, […] Que, conformément aux termes du décret n° 90-781 du 31 août 1990, l'époque de la construction de l'immeuble est mentionnée pour chacune des références, de même que la présence d'un ascenseur et les autres éléments d'équipement prévus par ce texte, […]
Confirmation —
[…] Par acte d'huissier du 27 septembre 2002, les bailleurs ont, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 septembre 1986, signifié à Mr [P] [D] [H] une proposition de bail d'une durée de 8 ans avec effet au 1er avril 2003, moyennant un loyer mensuel de 650 €, la hausse du loyer devant s'appliquer par huitième sur la durée de 8 ans suivant les dispositions de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986. Conformément à l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ont été intégralement reproduites dans cette proposition qui contient également la liste des références ayant conduit à déterminer le prix du loyer, ces références au nombre de 3 répondant aux exigences posées par le décret 90-781 du 31 août 1990.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 fixant la liste des communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 mars 1990,
La liste des références notifiée par le bailleur doit comprendre les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
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