Article 2 du Décret n°90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret n° 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées
Version4 décembre 1990
Entrée en vigueur le 4 décembre 1990
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.