[…] M me C ne conteste pas qu'elle n'est pas titulaire de l'un des diplômes exigés par les dispositions précitées de l'article 2 du décret n° 91-236 du 28 février 1991. […] Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que son employeur ne pouvait légalement répéter l'indu des indemnités de même nature dont elle a bénéficié à tort sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, dans la limite de la prescription biennale de l'article 37-1 du la loi du 12 avril 2000 dans sa version issue de la loi n°2011-1978 portant loi de finances rectificative pour 2011, applicable y compris aux créances ayant pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. […]

[…] Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 24 janvier 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-236 du 28 février 1991 ;