Décret n°91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles
Décret n°91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles
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Article 2
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1990 |
Commentaires • 9
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Décisions • 23
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2205532
Rejet —
[…] A partir de janvier 2002, date à laquelle elle est passée du grade d'institutrice à celui de professeur des écoles, elle a bénéficié chaque mois de l'indemnité de fonctions particulières de 70,35 euros prévue par le décret n° 91-236 du 28 février 1991. A compter du 1er janvier 2022, il a été décidé que M me C ne percevrait plus cette indemnité, faute de remplir les conditions de diplôme exigées par le décret. […]
2. Tribunal administratif de Nîmes, 29 mars 2012, n° 1001692
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles : « Une indemnité de fonctions particulières non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux professeurs des écoles titulaires d'un diplôme professionnel spécialisé exerçant leurs fonctions sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification. » que l'article 2 de ce même décret prévoit que : « Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1 er ci-dessus aux professeurs des écoles titulaires d'un des diplômes suivants : Certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients et inadaptés (C.A.E.I.) ; […]
3. Tribunal administratif d'Amiens, 21 décembre 2012, n° 1102663
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-236 du 28 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur ;
Vu le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier du corps des écoles ;
Vu l'arrêté du 19 février 1988 portant création du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
Une indemnité de fonctions particulières non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux professeurs des écoles titulaires d'un diplôme professionnel spécialisé exerçant leurs fonctions sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 8 décisions
Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux professeurs des écoles titulaires d'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients et inadaptés (C.A.E.I.) ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application (C.A.E.A.A.) ;
Diplôme de psychologue scolaire ;
Diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (C.A.P.S.A.I.S.) ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes pratiques (C.A.E.P.) ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes de transition (C.A.E.T.) ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels (C.A.E.T.M.) ;
Diplôme de directeur d'établissement spécialisé (D.D.E.S.) ;
Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (D.D.E.A.S.) ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement agricole (C.A.E.A.) ;
Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur (C.A.F.I.M.F.).
Certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients et inadaptés (C.A.E.I.) ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application (C.A.E.A.A.) ;
Diplôme de psychologue scolaire ;
Diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (C.A.P.S.A.I.S.) ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes pratiques (C.A.E.P.) ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes de transition (C.A.E.T.) ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels (C.A.E.T.M.) ;
Diplôme de directeur d'établissement spécialisé (D.D.E.S.) ;
Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (D.D.E.A.S.) ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement agricole (C.A.E.A.) ;
Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur (C.A.F.I.M.F.).
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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