Entrée en vigueur le 7 septembre 1991
Ils sont classés, aux termes de l'article 14 du décret nº 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine. […]
Lire la suite…Il faut rappeler, par ailleurs, que l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 prévoit que seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 peuvent être détachés dans les emplois de secrétaire général d'une commune de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint d'une commune de plus de 150 000 habitants, […]
Lire la suite…[…] — qu'à titre subsidiaire, l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté interministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 a privé de base légale la délibération du 31 mars 1992 du conseil municipal de la commune de Brest instituant l'indemnité d'administrateur territorial ; qu'à supposer que cette délibération puisse trouver sa base légale dans les dispositions de l'article 6 du décret précité, qui fait référence au régime indemnitaire des administrateurs civils fondé sur le rendement et les travaux supplémentaires, […]
[…] Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du
[…] Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du même jour relatif à l'application des articles 4 et 6 dudit décret ;
Conformément au principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ce régime indemnitaire devrait s'appliquer également aux administrateurs territoriaux. […]
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