Entrée en vigueur le 17 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1305 du 15 décembre 1992 - art. 5 ()
" Dans les domaines médico-social, culturel et sportif, elles demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de la date de publication du décret n° 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le présent décret. "
M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le probleme de l'interpretation de l'article 7 du decret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinea de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et qui dispose « que les primes ou indemnites creees au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur a la date de publication du present decret demeurent applicables pendant un delai de six mois a compter de cette date ». […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, le plus rapidement possible, […]
Lire la suite…Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 7 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…[…] - l'indemnité forfaitaire spéciale est exclue du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, car l'article 7 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 a abrogé implicitement l'article R 432-1 du code des communes instituant ladite indemnité ;
[…] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, […] sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ». L'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, […] appréciée annuellement. () / Article 7 […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant la publication d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat » ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, dont l'article 7 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de valider des délibérations qui les auraient méconnues ; que par suite, […]
Le décret n° 91-784 du 3 septembre 1991 indique à l'article 4 : « Ceux d'entre eux qui participent aux travaux effectués par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ou pour le compte de celle-ci peuvent se voir attribuer une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement de niveau équivalent. » Il apparaît que le fondement de cette prime est donc exclusivement la participation aux travaux réalisés par la collectivité employeur. […] Selon la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le régime indemnitaire des agents techniques intègre, depuis 1992, […]
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