Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
- les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ;
- les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
[…] La Commission observe qu'il n'est pas précisé aux termes du projet de décret ce que recouvrent les éléments de « signalement », lesquels étaient jusqu'alors définis comme des « signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables », conformément à l'article 2 du décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 visé plus haut. […] Elle rappelle, à cet égard, que s'agissant des donnée sensibles, une telle procédure était prévue à l'article 6 du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n 91-1051 du 14 octobre 1991 : "Les informations mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées dans les fichiers des renseignements généraux, à l'exclusion de toute autre finalité, que dans les cas suivants : 1 Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, […]