Article 4 du Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 du Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991

Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 2.
Il est également interdit de faire état de ces informations dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité.

Sortie de vigueur le 31 décembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-631 du 27 juin 2008 - art. 3 (V)

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