Article 1 du Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991
Article 2
Entrée en vigueur le 10 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1415 du 7 novembre 2022 - art. 1

Commentaires • 2

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 1 juillet 2022

Par application de l'article 32, al. 1, du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et du 9° de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452347
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2022

B..., technicien supérieur en chef du développement durable, contre la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en tant qu'il exclut du bénéfice de cette indemnité les fonctionnaires « visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 », […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Mayotte, 9 février 2012, n° 1000136Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « La NBI des fonctionnaires (…) est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret » ; que l'article 1 er du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 dispose que « La NBI est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié : « La nouvelle bonification indiciaire peut être versée

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2. Tribunal administratif de Pau, 2 mai 2012, n° 1002202Rejet

[…] indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié : «La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret» ;

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1301899Annulation

[…] 48-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. / II. – Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'équipement, […]

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Document parlementaire • 0

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