Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2022 |
Commentaires • 3
Décisions • 48
Annulation —
[…] Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret » ; qu'eu égard à l'étendue de leurs pouvoirs, les directeurs départementaux de l'équipement peuvent légalement procéder à un choix des emplois éligibles à la NBI en tenant compte des contraintes budgétaires et des priorités de leur politique de gestion des personnels ;
Annulation —
[…] Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 et le décret n° 2001-1152 du 7 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Annulation —
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation des décrets n° 91-1067 du 14 octobre 1991, n° 95-1085 du 6 octobre 1995 et n° 2000-137 du 18 février 2000 ainsi que des arrêtés des 21 novembre 1991, […] au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au secrétaire d'Etat au budget d'abroger le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains agents du ministère de l'équipement et les décrets n° 95-1085 du 6 octobre 1995 et n° 2000-137 du 18 février 2000 qui l'ont modifié ainsi que les arrêtés des 21 novembre 1991, 25 septembre 1992, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 mai 1991,
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
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