Entrée en vigueur le 17 octobre 1991
[…] o qu'il méconnait l'article 3 du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 dès lors que l'emploi de responsable de l'unité contentieux qu'il occupe est supprimé de la liste, alors même que ses fonctions n'ont pas été modifiées ;
[…] CNIJ : 36-08-03 […] Considérant que M. X soutient que l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 9 février 2004 décidant de ne plus lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire de 20 points à compter du 1 er janvier 2004 est illégal en ce qu'il retient à tort que ses missions ont été modifiées, est fondé sur une décision du 10 octobre 2003 du ministre de l'écologie et du développement durable contraire à l'article 3 du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991, en tant qu'elle comporte une annexe ne faisant plus figurer ses fonctions parmi celles qui ouvrent droit à cette bonification au sein de la direction régionale de l'environnement de Haute Normandie, et est lui-même contraire à ces dispositions ;