[…] Considérant, en second lieu, que l'obligation de joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition l'engagement de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans résultant, ainsi qu'il vient d'être dit, des dispositions législatives de l'article 31 du code général des impôts, M. X ne saurait en tout état de cause utilement soutenir qu'en précisant, par les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-632 du 16 juillet 1996 codifiées à de l'article 1 B de l'annexe II au même code, que l'option doit être formulée dans une note distincte, le pouvoir réglementaire aurait excédé sa compétence ;