Article 14 du Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 532-9 du code du patrimoine, toute autorisation est caduque de plein droit à compter du jour où le propriétaire d'un bien culturel maritime a notifié à l'autorité compétente le retrait de son accord écrit donné pour l'intervention sur ce bien.
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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