Article 2 du Décret n°92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations UniesAbrogé
Version15 avril 1992
Entrée en vigueur le 15 avril 1992
La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la Libye.
Entrée en vigueur le 15 avril 1992
Sortie de vigueur le 26 juillet 2002
Abrogé par :
Décret n°2002-1018 du 24 juillet 2002 - art. 1 (V) JORF 26 juillet 2002