Article 2 du Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

Article 2 du Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 1er juillet 1992.

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