Article 1 du Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 1 du Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 - art. 5

Le décret du 19 décembre 1991 est applicable dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189

4 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019, les dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

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