Article 26 du Décret n°92-363 du 1 avril 1992
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Sortie de vigueur le 1 juin 2011

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2014, n° 14LY01339Rejet

[…] — la ville de Lyon a méconnu les articles 25 et 26 du décret n° 92-363 du 1 er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et, par une interprétation restrictive de ces textes, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

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