Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 25 et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2014, n° 14LY01339Rejet
[…] — la ville de Lyon a méconnu les articles 25 et 26 du décret n° 92-363 du 1 er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et, par une interprétation restrictive de ces textes, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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