Entrée en vigueur le 3 avril 1992
L'éducation nationale estime en effet qu'à l'exception des bénéficiaires des dispositions dérogatoires prévues par l'article 13 du décret n° 93-986 du 4 août 1993, les opérateurs territoriaux n'ont compétence ni pour enseigner ni pour encadrer des groupes d'enfants. […] Selon cette interprétation du décret du 1er avril 1992 pris en application de l'article 43 modifié de la loi du 16 juillet 1984 relative aux activités physiques et sportives, c'est donc le statut qui prime sur le diplôme pour les personnels titulaires, s'agissant d'apprécier leur qualification pour enseigner, […]
Lire la suite…Au titre Ier de l'article 2 du decret no 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des operateurs territoriaux des activites physiques et sportives, sont mentionnes les termes « charges d'assister ». Il semblerait que son interpretation ait pour consequence l'interdiction faite aux maitres nageurs sauveteurs, non titulaires du brevet elementaire d'educateur sportif, d'enseigner la natation.
Lire la suite…[…] PCJA : 36-02 […] 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Moniteur de 1 re catégorie ; Maître X sauveteur. (…) » ; qu'aux termes de l'article 16 du même décret : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'opérateur qualifié les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 5 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2. (…) » ;
Aux termes de l'article 2 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier de leur cadre d'emplois, les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont chargés d'assister les responsables de l'organisation des activités physiques et sportives. Ils peuvent en outre être responsables de la sécurité des installations servant à ces activités. Les titulaires d'un brevet d'Etat de maître nageur sauveteur ou de tout autre diplôme reconnu équivalent sont chargés de la surveillance des piscines et baignades.
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