Article 12 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 23 mai 1992

Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré. Il justifie aussi, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire [*premier mode de régulation*].
Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Sortie de vigueur le 25 août 2005

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