Article 37 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

Article 37 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992

Article 36

Article 38

Entrée en vigueur le 23 mai 1992

Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 susvisés.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, 28 février 2018, n° 2017F00547

[…] ETAT DES PUBLICATIONS DES CONTRATS DE VENTE AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Le greffier soussigné certifie qu'il n'existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l'information a été demandée, aucune publication de contrat de vente avec clause de réserve de propriété (article 85-5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985). […] ETAT DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT DE CHEQUE Le greffier soussigné certifie qu'il n'existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l'information a été demandée, aucun certificat de non-paiement (article 37 du décret 92-456 du 22 mai 1992). […]

2. Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 28 avril 2017, n° 2017F00442

[…] ETAT DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT DE CHEQUE Le greffier soussigné certifle qu'il n'existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l'information a été demandés, aucun certificat de non-palement (article 37 du décret 92-456 du 22 mai 1992). […]

3. Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 22 juin 2018, n° 2018F00631

[…] ETAT DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT DE CHEQUE Le greffier soussigné certifie qu'il n'existe du chef de la personne physique on morale sur laquelle l'information a été demandée, aucun certificat de non-paiement (article 37 du décret 92-456 du 22 mai 1992).

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