Article 5 du Décret n°92-437 du 19 mai 1992
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 20 mai 1992

La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
Entrée en vigueur le 20 mai 1992

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