Entrée en vigueur le 19 août 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, du 19 mai 1993, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 34-2 du décret n° 90-267 du 23 mars 1990, complété par le décret n° 92-798 du 18 août 1992, relatif au régime applicable aux déchets de ménages et déchets assimilés : « L'importation en vue de leur élimination par un moyen autre que la mise en décharge de déchets appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe III est soumise à autorisation dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 2 à 12 inclus ci-dessus » ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion