Article 4 du Décret n°92-958 du 3 septembre 1992
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

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