Article 5 du Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Version25 octobre 1993
Entrée en vigueur le 25 octobre 1993
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.