Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

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Décisions2


1Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 10 novembre 1995, 143275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvemement ;

 

2Conseil d'État, Juge des référés, 19 octobre 2001, 238204, Publié au recueil Lebon

— 

[…] Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives et les décrets n° 92-1164 du 22 octobre 1992, n° 94-785 du 2 septembre 1994 et n° 95-694 du 3 mai 1995 qui l'ont complété ou modifié ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment :

- le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;

- le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage ;

- le décret n° 59-962 du 31 juillet 1959 modifié concernant l'emploi des explosifs dans les minières et les carrières ;

- le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, et notamment son article 10-4 ;

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 juillet 1992,
Article 1
Il est introduit au règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé :
Explosifs, dont la première partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
Article 2
1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Le certificat de préposé au tir prévu à l'article 4, paragraphe 2, du titre : Explosifs, ne sera pas exigé pour les titulaires d'un permis de tir en vigueur au moment de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
3. Sous réserve de l'application de la réglementation relative au régime des produits explosifs, les agréments et approbations de produits et matériels accordés au titre des décrets du 4 mai 1951 modifié, du 27 janvier 1959 modifié et du 31 juillet 1959 modifié susvisés, demeurent valables au regard des articles 6 et 7 du titre :
Explosifs, première partie, susmentionné, à l'exclusion des agréments relatifs aux explosifs couche et couche améliorés.
Article 3
Sont abrogées les dispositions :
- du titre X du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;
- du titre IX du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé ;
- du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé,
ainsi que des textes pris pour leur application.