Entrée en vigueur le 16 mars 1993
L'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme sont seuls habilités, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, à participer à l'application des techniques suivantes après que le médecin a examiné le patient et a posé l'indication anesthésique :
- anesthésie générale ;
- anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin ;
- réanimation per-opératoire.
A titre transitoire, les infirmiers qui établiront que, antérieurement au 15 août 1988, ils participaient, sans posséder le titre requis, à l'application des techniques mentionnées à l'alinéa précédent sont habilités à poursuivre cette participation jusqu'au 15 octobre 1994.
- anesthésie générale ;
- anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin ;
- réanimation per-opératoire.
A titre transitoire, les infirmiers qui établiront que, antérieurement au 15 août 1988, ils participaient, sans posséder le titre requis, à l'application des techniques mentionnées à l'alinéa précédent sont habilités à poursuivre cette participation jusqu'au 15 octobre 1994.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 mars 2017, n° 15/09142Confirmation
[…] La compétence de l'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat (IADE ) est réglementairement définie par les décrets n° 93-221 du 16 février 1993 et n° 93-345 du 15 mars 1993, notamment par l'article 7 de ce dernier, qui précise la nature de leur habilitation et de leur exclusivité.
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2007, n° 05/06646Infirmation
[…] — de dire qu'il a procédé à la mise en oeuvre de la technique de rachi-anesthésie sur G X dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 sur prescriptions du Docteur C et sous contrôle du médecin se trouvant dans le service
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L'article 7 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier réserve les actes d'anesthésie aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou aux étudiants en cours de formation préparant ce diplôme. Ce décret est actuellement en cours de révision. Il n'est cependant pas envisagé d'accorder aux infirmiers diplômés d'Etat une compétence en anesthésie.
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