Article 2 du Décret n°92-1343 du 23 décembre 1992 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale

Article 2 du Décret n°92-1343 du 23 décembre 1992

Article 3

Entrée en vigueur le 1 août 1992

Les inspecteurs divisionnaires en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Inspecteur divisionnaire bénéficiant de la bonification indiciaire	Inspecteur divisionnaire	Ancienneté dans l'échelon
3e échelon	4e échelon	Ancienneté maintenue dans la limite de deux ans
2e échelon	3e échelon	Ancienneté maintenue
1er échelon	2e échelon	Ancienneté maintenue.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).