Article 1 du Décret n°93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes

Article 1 du Décret n°93-56 du 15 janvier 1993

Article 2

Entrée en vigueur le 17 janvier 1993

Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.

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