Entrée en vigueur le 23 mars 2002
Modifié par : Décret n°2002-391 du 22 mars 2002 - art. 2 () JORF 23 mars 2002
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés de la construction et de l'habitat et de l'économie. […] des finances, du budget et de l'équipement. » ; qu'aux termes de l'article 4 : « L'inspection du logement social est exercée par des agents mis à disposition ou détachés par le ministre chargé de la construction et de l'habitat, notamment des membres du conseil général des ponts et chaussées, et par les ministres chargés de l'économie et du budget. » ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés de la construction et de l'habitat et de l'économie. […] des finances, du budget et de l'équipement. » ; qu'aux termes de l'article 4 : « L'inspection du logement social est exercée par des agents mis à disposition ou détachés par le ministre chargé de la construction et de l'habitat, notamment des membres du conseil général des ponts et chaussées, et par les ministres chargés de l'économie et du budget. » ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés de la construction et de l'habitat et de l'économie. […] des finances, du budget et de l'équipement. » ; qu'aux termes de l'article 4 : « L'inspection du logement social est exercée par des agents mis à disposition ou détachés par le ministre chargé de la construction et de l'habitat, notamment des membres du conseil général des ponts et chaussées, et par les ministres chargés de l'économie et du budget. » ; […]