Article 1 du Décret n°93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts

Article 1 du Décret n°93-203 du 5 février 1993

Article 2

Entrée en vigueur le 13 février 1993

Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.

Sortie de vigueur le 31 décembre 1996
Abrogé par :	Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 1996 en vigueur le 31 décembre 1996

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