Article 2 du Décret n°93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts

Article 2 du Décret n°93-203 du 5 février 1993

Article 1

Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 13 février 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la ville et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2005, 01BX02591, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « I – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 : « Le décret n° 93-203 du 5 février 1993 est abrogé à compter du 31 décembre 1996 » ; […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2005, 01BX02593, inédit au recueil LebonAnnulation

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2005, 01BX02588, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « I – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux terme de l'article 1 er du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 : « Le décret n° 93-203 du 5 février 1993 est abrogé à compter du 31 décembre 1996 » ; […]

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