Entrée en vigueur le 18 février 1993
Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments, ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mars 2012, n° 0900817Rejet
[…] que sur rendez-vous, et moyennant une rémunération supplémentaire distincte de la prestation de domiciliation, l'article 2 du contrat conclu avec la SARL Envol lui permet d'obtenir « la mise à disposition d'un bureau avec point d'eau et d'un WC » ; qu'il n'est pas contesté que ce bureau, […] la bonne exécution des soins et la sécurité des patients », et à l'article 38 du même décret également codifié qui lui « interdit (…) d'exercer sa profession dans un local commercial (…) et plus généralement au respect des règles générales communes à tous les modes d'exercice de cette profession de respect de la dignité et de l'intimité du patient, du secret professionnel, […]
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