Article 38 du Décret n°93-221 du 16 février 1993
Article 37
Article 39
Entrée en vigueur le 18 février 1993
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mars 2012, n° 0900817Rejet

[…] que sur rendez-vous, et moyennant une rémunération supplémentaire distincte de la prestation de domiciliation, l'article 2 du contrat conclu avec la SARL Envol lui permet d'obtenir « la mise à disposition d'un bureau avec point d'eau et d'un WC » ; qu'il n'est pas contesté que ce bureau, […] la bonne exécution des soins et la sécurité des patients », et à l'article 38 du même décret également codifié qui lui « interdit (…) d'exercer sa profession dans un local commercial (…) et plus généralement au respect des règles générales communes à tous les modes d'exercice de cette profession de respect de la dignité et de l'intimité du patient, du secret professionnel, […]

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