[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-3, 4, 10, […] 33, 37, 38 et 42 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article R. 4312-38 du code de la santé publique : « L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. […] Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers par les dispositions du IV de l'article L. 4312-5 de ce code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, […]

[…] d'une part, au point 5 de sa décision, le grief tiré de méconnaissance des dispositions des articles R. 4312-38 et R. 4312-43 du code de la santé publique, mentionnées au présent point 5, et, d'autre part, […] Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés » ; selon l'article R. 4312-43 du même code : « L'infirmier applique et respecte les protocoles élaborés par le médecin prévus par les dispositions des articles R. 4311-7 et R. 4311-14 » ; […] Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L. 4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut