Article 2 du Décret n°93-1438 du 31 décembre 1993
Article 1

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

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