Article 1 du Décret n°97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 (1)

Article 1 du Décret n°97-737 du 25 juin 1997

Article 2

Entrée en vigueur le 29 juin 1997

Le traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 janvier 1997.

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