Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 - art. 15
Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades :
- le grade de délégué principal, qui comporte dix échelons ;
- le grade de délégué, qui comporte onze échelons.