Article 1 du Décret n°97-1014 du 29 octobre 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 6 novembre 1997

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1997.
Entrée en vigueur le 6 novembre 1997

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