Article 1 du Décret n°97-803 du 22 août 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 30 août 1997

Les amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et les amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 26 juin 1997.
Entrée en vigueur le 30 août 1997

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