Entrée en vigueur le 21 septembre 1994
I. Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes. Les dispositions de l'article 4 sont applicables à ces détenteurs selon l'organisation du service de collecte.
II. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions des articles 75 et suivants du décret du 28 septembre 1979 susvisé.
II. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions des articles 75 et suivants du décret du 28 septembre 1979 susvisé.
1. Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2009, n° 0906227Rejet
[…] 54-03-05 […] 3°) de condamner Angers Loire Métropole à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier de l'arrêté du 31 mars 2005 autorisant la société Paprec à exploiter le site susmentionné, que les déchets admissibles dans ce site sont les déchets industriels banals pré-triés, les déchets d'emballage visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 et les déchets ménagers issus des collectes sélectives ; que la circonstance, à la supposer établie, […]
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