Entrée en vigueur le 6 septembre 1994
Ils ne peuvent prévoir une faculté de rachat que dans les cas suivants :
1° Lorsque l'assuré est atteint d'une invalidité qui le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;
2° En cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
[…] 8 La notion de «déchets», figurant à la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, à laquelle renvoient l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 91/689, relative aux déchets dangereux, et l'article 2, sous a), du règlement n_ 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ne doit pas être comprise comme excluant des substances ou des objets susceptibles de réutilisation économique, même si les matériaux en cause peuvent faire l'objet d'une transaction ou s'ils sont cotés sur des listes commerciales publiques ou privées. […]
[…] 10 Les articles 9 et 10 de la directive modifiée prévoient que les autorités nationales compétentes délivrent des autorisations aux établissements ou entreprises qui effectuent les opérations d'élimination ou de valorisation des déchets visées aux annexes II A et II B. L'article 11, paragraphe 1, dispose que, sans préjudice de la directive 78/319, […] paragraphe 2, prévoit que les entreprises exemptées sont soumises à un enregistrement auprès des autorités compétentes et l'article 11, paragraphe 3, exige des États membres qu'ils informent la Commission des règles générales adoptées en vertu du paragraphe 1.
Les articles 24 et 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi « Madelin ») encadrent la défiscalisation des cotisations retraite de ces professionnels et détaillent les modalités applicables aux contrats d'assurance de groupe. […]
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