Article 2 du Décret n°94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique

Article 2 du Décret n°94-1070 du 8 décembre 1994

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 15 décembre 1994

Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

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