Entrée en vigueur le 10 novembre 1994
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1994.
[…] avant dire droit, d'inviter les parties à faire valoir leurs observations quant au fait de savoir s'il résulte ou non de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 161-25-2 et D 161-15 du code de la sécurité sociale, 8 de la Convention entre la République française et la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992, publiée par le décret n°94-971 du 3 novembre 1994, et 1 et 2 de la convention générale du 6 novembre 1979 de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin, publiée par le décret n°81-832 du 4 septembre 1981, […]
[…] .chacune des parties fasse valoir ses observations quant au fait de savoir s'il résulte ou non de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 161-25-2 et D 161-15 du code de la sécurité sociale, 8 de la Convention entre la République française et la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992, publiée par le décret n°94-971 du 3 novembre 1994, et 1 et 2 de la convention générale du 6 novembre 1979 de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin, publiée par le décret n°81-832 du 4 septembre 1981, […]